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contrat vente_hajj_omra

Contrat de vente Hajj ou Omra

Ce qu'il doit obligatoirement contenir

 



S'il y a bien une loi que pratiquement aucune agence de voyage du Hajj et de la Omra ne respecte, c'est celle de 1994 qui régit les contrats de vente de voyages.

Nous invitons chaque pèlerin à exiger de son agence qu'elle respecte cette loi et lui fournisse un bon de commande ou un contrat en bonne et due forme, qui contiendra TOUS les éléments repris dans cette loi.

Si l'agence refuse de vous le fournir, sachez qu'il existe un organisme de contrôle qui se fera un plaisir de venir les rappeler à l'ordre et les frapper d'une amende s'ils ne s'y plient pas. Il s'agit de la DGCM (Direction Générale du Contrôle et de la Médiation), leurs adresses et n° de téléphone selon les régions se trouvent ici.

 

Voici un extrait de cette fameuse loi de 1994, que vous pouvez consulter dans son entierté ici (nous avons nous mêmes ajouté les "gras" et souligné certains termes ou phrases rendre la lecture plus aisée) : 


 Art. 10. § 1. Le bon de commande et le contrat de voyage mentionnent au moins :

  1° le lieu et la date de la signature;

  2° le nom et l'adresse de l'organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages;

  3° le nom et l'adresse de l'instance qui se porte garant des services de l'organisateur de voyages et/ou de l'intermédiaire de voyages;

  4° le nom et l'adresse du voyageur et, le cas échéant, du (ou des) tiers bénéficiaire(s);

  5° les lieu et date de début et de fin du voyage et de séjour et, si ceux-ci couvrent des périodes de séjour distinctes, les différentes périodes et dates;

  6° les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;

  7° le prix global couvrant l'ensemble des prestations prévues au contrat;

  8° les données relatives à une éventuelle révision du prix et à son mode de calcul exact;

  9° le calendrier et les modalités de paiement du prix;

  10° les desiderata particuliers que le voyageur a fait connaître à l'organisateur ou à l'intermédiaire de voyages au moment de la réservation du voyage;

  11° les conditions de cession du contrat;

  12° les conditions de résiliation du contrat dans le chef du voyageur et dans le chef de l'organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages;

  13° les modalités et délais dans lesquels le voyageur doit formuler une réclamation éventuelle pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat;

  14° les conditions d'une assurance-annulation, d'une assurance-assistance, et/ou de toute autre assurance, ainsi que le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance ou l'indication précise de la page de la brochure où figurent ces informations.

  § 2. Le contrat doit également mentionner les données suivantes, si elles sont pertinentes pour le contrat en question (NDR: c'est le cas pour le Hajj et la Omra) : 

  1° lorsque le voyage comprend un hébergement : sa situation, sa catégorie touristique (NDR: nombre d'étoiles de l'hôtel) ou son niveau de confort et ses principales caractéristiques, sa conformité au regard de la réglementation du pays d'accueil et, l'attention du voyageur doit être attirée sur la différence entre cette classification et les normes en vigueur en Belgique;

  2° la nature et le nombre des repas inclus;

  3° le nombre minimum de personnes requis pour l'exécution du contrat de voyage et la date limite d'information du voyageur en cas d'annulation éventuelle; cette date limite d'annulation ne peut être postérieure à 15 jours avant le départ;

  4° la description de l'itinéraire;

  5° les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total convenu;

  6° les desiderata particuliers du voyageur qui ont été acceptés par l'organisateur de voyages.

  § 3. Dans la mesure où les indications prévues aux §§ 1er et 2 figurent totalement ou partiellement dans un programme, une brochure de voyages mise à la disposition du voyageur ou le bon de commande, le contrat de voyage pourra contenir une simple référence à ce programme, cette brochure de voyages ou ce bon de commande; toute modification du programme ou de la brochure de voyages devra être mentionnée dans le contrat de voyage.
  Une mention explicite de la réception du programme ou de la brochure par le voyageur sera prévue dans le contrat.


Maintenant à vous de jouer ! Exigez des contrats qui reprennent tous ces critères. C'est votre droit, faites le respecter. 


 



Commentaires   

 
Shihata Mohamed
0 #1 Shihata Mohamed 18-08-2014 09:25
Merci de proceder a faire un contrat pour Hajj ou Omra.
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