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droit voyageur_hajj_omraHajj & Omra: Vos droits face aux agences de voyages

 

 

Le contrat de voyage étant un contrat complexe, une loi a été élaborée afin de protéger au mieux le consommateur que vous êtes, il s'agît de la loi du 16 février 1994. 

 




Toutes les agences qui proposent Hajj et Omra se doivent de respecter cette loi sur les contrats de voyage, sous peine de voir engager leur responsabilité civile (réparation de votre préjudice) et pénale (sanctions).

 

Voyons succinctement ce que tout futur pèlerin avisé doit savoir.

 


L'information

 

Maximum sept jours avant le début de votre voyage, l'agence doit vous informer par écrit des horaires, des lieux d’escales et correspondances, du numéro de votre siège et les coordonnées de votre guide.  

 


Bon de commande et contrat de voyage

 

Une fois votre voyage réservé, l'agence doit vous délivrer un bon de commande. Votre contrat de voyage est formé dès que l'agence vous envoie une confirmation écrite de votre réservation. Si cette confirmation écrite est différente du bon de commande (par exemple le prix), vous avez le droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés. Ce droit au remboursement immédiat vaut également si l'agence met plus de 21 jours à vous envoyer une confirmation. 

 


Le prix

 

Le prix convenu dans le contrat ne peut être augmenté, les seules exceptions tolérées (pour autant qu'elles soient mentionnées dans le contrat de voyage) sont la variation des coûts de transport, de taxes ou encore les taux de change.

 

Si l'augmentation de prix dépasse la barre des 10 %, vous pouvez rompre votre contrat sans indemnité et avec un remboursement total immédiat. 

Vingt jours avant la date de votre départ, il n'y a plus aucune possibilité pour l'agence d'augmenter le prix. 

 


Inexécution du contrat

 

Si l'agence vous apprend qu'elle ne peut exécuter un des éléments essentiels du contrat (par exemple le jour prévu pour votre départ au Hajj/Omra, un hôtel particulier qui était important pour vous car le plus proche du Masjid al-Haram, etc.)  vous pouvez, soit accepter la modification qu’elle propose, moyennant un nouveau contrat (ne négligez pas l'importance d'un écrit pour être assuré d'avoir une preuve de toutes les modifications convenues), soit rompre le contrat sans qu'elle puisse vous réclamer une indemnité.

 

Si votre voyage est annulé par l'agence (le cas de nombreux pèlerins qui, le jour du départ, ne sont jamais partis, par exemple, faute de visas: voir ici l'article à ce sujet), vous avez le droit de recevoir une nouvelle offre de voyage de qualité équivalente voire supérieure, l'agence n'a pas le droit de vous réclamer un supplément. Si une nouvelle offre ne vous convient pas, l'agence doit vous rembourser toutes les sommes versées.

Vous avez, en plus du remboursement, le droit d'exiger une indemnisation pour non-exécution du contrat (sauf en cas de force majeure, seul le remboursement est dû).



Solvabilité de l'agence de voyage

 

L'agence de voyage est dans l'obligation de souscrire une assurance qui couvre le risque d'insolvabilité (ne plus être en mesure de payer ses dettes). En cas de faillite avant votre départ vous serez intégralement remboursé. Le contrat de voyages doit mentionner le nom et l'adresse de la compagnie d'assurances.

 

 

Modification des services pendant votre séjour au Hajj/Omra

 

Une fois sur place, si des services faisant l'objet du contrat ne sont pas exécutés, l'agence doit prendre toutes les mesures nécessaires pour vous offrir gratuitement des solutions appropriées de remplacement.

Si les services prévus ne sont pas conformes à ceux réellement prestés, l'agence doit vous rembourser la différence.

 


Vos obligations

 

La loi vous accorde de nombreux droits, mais vous impose également des obligations. 

 

Si le service sur place n'est pas conforme à votre contrat de voyage vous êtes dans l'obligation, pour être couvert, de le signaler le plus tôt possible. L'agence est tenu d'y remédier. 

Si vous êtes toujours insatisfait, prenez le soin de rassembler toutes les preuves nécessaires. Vous devez, ensuite, envoyer votre mécontentement par lettre recommandée à l'agence de voyages, au plus tard un mois après la fin du voyage.

Si aucune solution à l'amiable n'a été trouvée, une plainte est possible auprès de la Commission Litiges Voyages.

 

Pour toute question et/ou éclaircissement, n'hésitez pas à nous contacter.


 


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